AGEFIPH

L'aide AGEFIPH  à la création d'activité

Aider les demandeurs d'emploi handicapés à créer ou reprendre une entreprise.

Qui peut en bénéficier ?

Cette aide s'adresse aux personnes handicapées en recherche d'emploi et inscrites à l'Anpe. Le créateur handicapé doit remplir deux conditions :

Etre dirigeant de la société : gérant de société en commandite simple, de société en participation, de SARL, EURL...

Détenir au moins 50% du capital, seul ou en famille (conjoints, ascendants et descendants de l'intéressé), avec plus de 30% à titre personnel.

Le contenu de l'aide

Une subvention pouvant aller jusqu'à 10 675 euros, en complément d'un apport de fonds propres minimal de 1 525 euros.

Participation au financement d'une formation à la gestion, dans la limite de 250 heures.

Le créateur peut solliciter d'autres aides de l'Agefiph, notamment celles sur l'accessibilité des situations de travail.

A savoir :

Le créateur ne peut bénéficier pour lui-même de la prime pour l'insertion. En revanche, il y a droit en tant qu'employeur s'il recrute des salariés handicapés.

Le créateur pourra bénéficier d'un accompagnement individualisé par des prestataires spécialisés sélectionnés et financés par l'Agefiph.

Où déposer votre demande ?

Pour établir votre demande, vous pouvez vous faire aider par l'organisme qui vous accompagne dans votre projet de création ou par un conseiller Cap Emploi. Vous enverrez ensuite votre dossier « demande de subvention» à l'Agefiph de votre région.

Comment constituer votre dossier ?

Il comportera les documents suivants :

L'exposé détaillé du projet sur papier libre, incluant :
- L'étude de marché,
- Le contrat de franchise, s'il y a lieu,
- Le lieu d'activité,
- La date prévue pour le début d'activité,
- Les projets de statuts de la société (SA, SARL, ...),
- Le curriculum vitae du dirigeant,
- La copie du justificatif du statut de personne handicapée ;

Le plan de financement regroupant : 
- Les besoins financiers : frais d'établissement, investissements, besoin en fonds de roulement ... (joindre les devis ou les factures),
- La copie des justificatifs des ressources financières : fonds propres, apports personnels en numéraire et autres apports, emprunt,
- La subvention demandée à l'Agefiph ;

La recherche de cofinancement que vous avez lancée et les résultats obtenus ;

Les comptes de résultat prévisionnels, mettant en évidence les revenus prévisionnels de la personne handicapée sur 3 ans ; 

Les bilans et comptes de résultats des trois dernières années en cas de rachat d'une entreprise ;

La copie d'inscription à l'Anpe avant la création d'activité ;

L'engagement sur l'honneur de remboursement de la subvention en cas de revente, de cession ou de cessation de votre entreprise dans un délai de 3 ans après la création ;

Un relevé d'identité bancaire.

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